Conditions Générales de location des salles du Business Center

Les présentes conditions générales régissent le service de location de salles de réunion du Business Center de l’aéroport de Bâle-Mulhouse (ci-après « l’Aéroport ») auprès du bénéficiaire (ci-après « le bénéficiaire »).

Toute réservation de salles emporte acceptation sans réserve des présentes conditions générales ainsi que des conditions générales d'utilisation du site internet de l'Aéroport, que l’Aéroport se réserve le droit de modifier totalement ou partiellement et à tout moment. C’est pourquoi, nous vous invitons à les consulter régulièrement.

Article 1. Réservation

La réservation se fait en ligne, sur le site internet de l’Aéroport www.euroairport.com

L'Aéroport se réserve le droit de modifier ou d'annuler une réservation, à tout moment, sous réserve d'en avoir prévenu le bénéficiaire au moins huit (8) jours avant la date retenue. En cas de modification, l'Aéroport propose une salle équivalente à la salle initialement retenue ; le refus par le bénéficiaire de la salle proposée par l’Aéroport vaut annulation sans frais de la réservation.

L’Aéroport n'est pas tenu de justifier des raisons de sa décision.

Article 2. Obligations du bénéficiaire

2.1 La réservation revêt un caractère personnel.
Si le bénéficiaire décide de transmettre son droit à toute autre personne physique ou morale, le nom ou la raison sociale du remplaçant doit être communiqué à l’Aéroport par le bénéficiaire.
En cas de remplacement, la réservation initialement souscrite par le bénéficiaire est annulée et remplacée par le contrat souscrit sur place par le remplaçant.

2.2 Le bénéficiaire fait son affaire de toutes les autorisations et déclarations liées à la réunion ou à la manifestation organisée, en particulier : assurances, déclaration à la SACEM, réglementation du travail.
En conséquence, l’Aéroport se réserve le droit d’annuler la réservation ou de mettre fin à tout moment au contrat de location s’il s’avère que l’activité que bénéficiaire s’apprête à exercer dans les locaux loués, est contraire à la réglementation applicable à cette activité. En ce cas, le bénéficiaire ne peut prétendre à aucune indemnité.

2.3 Lors de la location d’une salle de réunion dans le but d’y recevoir des candidats pour un recrutement, si une annonce d’offre d’emploi est publiée dans la presse, celle-ci doit être communiquée à l’Aéroport préalablement à la réunion.
Il est impératif que l’annonceur bénéficiaire de la location indique son nom dans l’annonce, afin de dégager la responsabilité de l’Aéroport.

2.4 Le bénéficiaire respecte les consignes de sécurité et d’hygiène affichées dans l’enceinte du Business Center et ne fait rien de nature à troubler la tranquillité des lieux que ce soit de son fait ou du fait des personnes l’accompagnant.

2.5 Les clés sont remises contre signature du bénéficiaire. A l’issue de la location, les clés sont restituées à l’accueil du Business Center.

2.6 En cas d'absence au cours de la période de location, le bénéficiaire ferme à clé la salle occupée. L’Aéroport se dégage de toute responsabilité en cas de vol ou de dégradation d’objets ou de matériel appartenant au bénéficiaire ou à un participant.

2.7 Les salles, leurs mobiliers et équipements sont réputés remis en bon état d’usage et de fonctionnement au bénéficiaire. Toute réclamation doit être formulée lors de la prise de possession de la salle. Les salles et matériels sont restitués dans le même état à la fin de l’occupation.

Article 3. Responsabilité

De la prise des clés jusqu’à leur remise, la salle est sous l’entière responsabilité du bénéficiaire. Le bénéficiaire est notamment responsable de la dégradation des locaux, de la dégradation et du vol du matériel et du mobilier qui peuvent s’y trouver. Les réparations nécessaires et le remplacement de tout matériel manquant sont facturés au bénéficiaire.

Article 4. Dispositions financières

4.1 Barème des prix
Le barème des tarifs applicables fait l’objet d’un guide des tarifs pratiqués par le Business Center qui constitue une annexe aux présentes.

4.2 Réductions
Il n’est pas appliqué de réduction autre que celles précisées dans le guide des tarifs.

4.3 Tarification
La facturation se fait à l’heure, pour deux heures à la demi-journée ou à la journée.

Le tarif demi-journée est applicable pour les locations :
- jusqu’à 13h00
- à partir de 14h00
Tout dépassement induit le basculement du tarif à la journée.

Sous réserve de disponibilité, tout dépassement d’horaire ou toute prestation supplémentaire par rapport à la réservation fait l’objet d’une facturation supplémentaire.

Article 5. Modalités de paiement

5.1 Lorsque le bénéficiaire est un nouvel usager
Le paiement de la réservation se fait à l’arrivée du bénéficiaire par carte bancaire Toute prestation supplémentaire par rapport à la réservation est facturée au moment du départ et payée dans les mêmes conditions.

5.2 Lorsque le bénéficiaire est une société cliente
Les frais correspondants à la réservation sont payables à trente jours à compter de la date de facture, par prélèvement ou virement bancaires.

En cas de retard de paiement, les sommes dues portent de plein droit intérêt au taux plancher prévu par la loi en vigueur à la date d’émission de la facture, sans qu’il soit besoin pour l’Aéroport de procéder à une mise en demeure quelconque.

Des frais forfaitaires de recouvrement de quarante (40) euros sont réclamés en sus des intérêts dus.

Article 6. Conditions d’annulation

Le bénéficiaire formule sa demande d’annulation par écrit

Toute annulation reçue huit (8) jours avant la date de réservation est acceptée sans frais.

En deçà de ce délai, l’annulation d’une réservation donne lieu au paiement de frais d’annulation calculés comme suit :

Délai de prévenance	% appliqué au montant de la location
7-4 jours	50 %
3-2 jours	75 %
1-0 jours	100 %

Les frais d’annulation sont facturés et payés dans les mêmes conditions que celles énoncées à l’article 5.2.

Article 7. Différends

A défaut d’accord amiable, tout différend relatif à, sans que cela soit limitatif, l’exécution ou l’interprétation du contrat est soumis à la compétence du tribunal administratif de Strasbourg.

Tarifs de la location

Salle	Prix 1 h €	Prix 2 h €	Prix 5 h €	Prix 12 h €
alfa	50	80	150	280
bravo	29	55	100	180
charlie	40	70	130	240
delta	40	70	130	240
echo	70	120	220	400
foxtrot	40	70	130	240
golf	40	70	130	240
hotel	50	80	150	280
india	29	55	100	180
juliett	35	60	100	180
charlie-delta	N/A	N/A	200	360
foxtrot-golf	N/A	N/A	200	360
charlie-delta-echo	N/A	N/A	300	520
echo-foxtrot-golf	N/A	N/A	300	520
charlie-delta-echo-foxtrot-golf	N/A	N/A	400	650

En cas de demandes particulières, ces tarifs peuvent être négociés. La réservation est conditionnée à l’acceptation et à la signature par le client du devis établi.

Toutes nos salles sont chauffées et climatisées.

Les services suivants sont inclus dans le tarif de location :

L’accès Wi-Fi (Web et VoiP, à l’exception des services peer-to-peer),
1 moniteur ou un projecteur / écran
1 Flip-Chart / chevalet.

Autres services et équipements proposés :

Impression / Copie
noir/blanc A4 : 0.20 € / A3 : 0.25 €
couleur A4 : 0.30 € / A3 : 0.35 €
Fax / Téléphone / Téléphone de conférence : selon consommation **
Sonorisation : 50 € par location
Vidéoconférence : 200 € par location
Petite restauration / minibars :
Café, thé, eau, soda et jus : € 2.00 *
Snacks : € 2.00 *

Tous prix incluent 20% (* 10%) TVA française. / ** 0,08 € par impulsion

Article 8. Données personnelles

L’Aéroport de Bâle-Mulhouse informe le Client que certaines données le concernant font l’objet d’un traitement informatique destiné à la gestion des réservations des salles de réunion du Business Center. Ces informations, identité, adresse, téléphone et adresse mail doivent être obligatoirement renseignées pour la création d’un compte client, nécessaire pour la réservation en ligne. Ces données sont à destination du Service Exploitation Passagers et ne seront pas conservées au-delà de la durée strictement nécessaire à la gestion de la relation contractuelle.

Conformément au Règlement (UE) 2016/679 applicable à compter du 25 mai 2018 et à la loi Informatique et Libertés no 78-17, tout Client dispose des droits suivants sur ses données : droit d’accès, droit de rectification, droit à l’effacement (droit à l’oubli), droit d’opposition, droit à la limitation du traitement, droit à la portabilité. Le Client peut également définir des directives relatives à la conservation, à l'effacement et à la communication des données à caractère personnel après son décès.

Le Client peut, pour des motifs légitimes tenant à sa situation particulière, s’opposer au traitement des données.
Pour exercer ces droits, un courrier devra être adressé à l'adresse suivante : Aéroport de Bâle-Mulhouse – Service Juridique – BP 60120 68300, Saint-Louis Cedex.
Toute demande doit être accompagnée d’une photocopie de la carte d’identité.

Lors de sa visite sur le site Internet, des cookies sont déposés sur le terminal (ordinateur, tablette, ...) du Client. Ces cookies ne servent en aucun cas à collecter frauduleusement des données personnelles. Ils permettent à l’Aéroport de Bâle-Mulhouse de mesurer l’audience, améliorer la navigation et repérer les dysfonctionnements. Pour plus de détails vous pouvez consulter la Politique de protection de données et de cookies de l’Aéroport.